Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Article 88
Versions de la disposition

Texte intégral
Ordonnance de la cour – défaut de communiquer les renseignements demandés
88Saisie d’une requête, la cour peut, par ordonnance, en tout temps, qu’une action ait été introduite ou non, enjoindre à une personne de satisfaire à la demande écrite qui lui a été faite selon l’article 87 et, ce faisant, elle peut rendre une ordonnance relative aux dépens qu’elle estime indiquée dans les circonstances.
Ordonnance de la cour – défaut de communiquer les renseignements demandés
88Saisie d’une requête, la cour peut, par ordonnance, en tout temps, qu’une action ait été introduite ou non, enjoindre à une personne de satisfaire à la demande écrite qui lui a été faite selon l’article 87 et, ce faisant, elle peut rendre une ordonnance relative aux dépens qu’elle estime indiquée dans les circonstances.